LES RECOMMANDATIONS DE

LA COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE

PRESENTATION DE LA COMMISSION

Elle est composée de :

REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS de la gestion immobilière et du droit,

REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS (la CGL y siège)

MEMBRES DESIGNES par les Pouvoirs Publics.

Sa création remonte à 1987. Elle a pour principal objectif de proposer des réformes législatives et des solutions pratiques et juridiques aux principales difficultés d'application de la réglementation.

Ses recommandations sont importante : certaines sont reprises par les Ministères, d'autres font des synthèses sur des sujets inexplorés (constats, jurisprudence, question d'actualité) ou sur des difficultés récurrentes en pratique.

Même si certains professionnels gênés par les avis de cette Commission avancent qu'ils n'ont aucune valeur juridique ou obligatoire, ce qui est vrai, nous vous conseillons de vous appuyer dessus dans la défense de vos droits.

Effectivement, la composition de la Commission, la reprise de certains de ses avis dans la réglementation, le sérieux de ses constats, donnent à ses recommandations une valeur et une force qui vont au delà d'une simple prise de position.

Les professionnels et les représentants des consommateurs qui y siègent interviennent aux noms d'organisations dont la représentativité ne fait aucun doute.

Les membres désignés par les pouvoirs publics sont des spécialistes, souvent juristes, de renom. ils donnent donc a cette commission une autorité morale incontestable.

C'est pourquoi, nous avons choisi de vous présenter ces avis sous forme de résumé plus ou moins détaillé en reprenant l'ordre adopté par la Commission : alternance de constats, rappels, recommandations, selon l'intérêt pratique que nous leur avons trouvé.

Quelquefois, nous y avons ajouté un commentaire. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de détails.

LISTE DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION DEPUIS SA CRÉATION

Pour consulter notre résumé de chacune d'elles CLIQUEZ CI-DESSOUS sur l'intitulé de la partie qui vous intéresse

Partie 1

1.      Convocations aux Assemblées Générales et Ordre du Jour

2.      Délais de la convocation, à l'Ordre du Jour complémentaire, à la délégation du droit de vote à un  mandataire

3.      Identification et information des copropriétaires

4.      Tenue des Assemblées Générales

5.      Publicité foncière des états descriptifs de division

6.      Présentation des comptes de la copropriété

7.      Répartition des frais de chauffage

8.      Appels de fonds que le Syndic peut exiger des copropriétaires

9.      Information réciproque de l'acquéreur et du Syndic en cas de vente amiable d'un lot

10.  Remises de documents techniques au Syndic

11.  Ventes forcées intervenant sur un immeuble en copropriété

Partie 2

12.  Etat des dettes (lors des transferts de propriété)

13.  Conseil Syndical

14.  Libellé de la question de l'Ordre du Jour concernant l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du Syndicat et du projet de résolution notifié simultanément.

15.  Désignation du Syndic, durée de ses fonctions et initiatives à prendre dans le cas de sa révocation ou démission.

16.  Travaux affectant les parties communes et les équipements communs.

Partie 3

17.  Obligation de mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété en cas de vente.

18.  Contrat d'assurance dommages ouvrage concernant l'immeuble en copropriété

19.  Installation d'un réseau câblé ou d'une antenne distribuant des services de télévision dans les immeubles soumis au statut de la copropriété.

20.  Archives du Syndicat des copropriétaires.

21.  Provisions du  budget prévisionnel.

22.  L'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé.

23.  Modalités d'application de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965